Unité Populaire et l’annulation de la dette : fondements juridiques,par Petros Miliarakis

Unité Populaire et l’annulation de la dette : fondements juridiques
Petros Miliarakis Πέτρος Μηλιαράκης
Traduit par  Christine Cooreman كريستين كورمان
Edité par  Fausto Giudice Фаусто Джудиче فاوستو جيوديشي

Une des tâches majeures qu’à a assumer la nouvelle formation politique  Unité Populaire – qui est un véritable front  du refus du néolibéralisme, des mémorandums et de l’austérité-, est le processus d’annulation de la dette abusive, illégale et odieuse.

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« Annulation de la dette maintenant ! »

Dans ce texte, nous nous efforcerons de définir l’aspect juridique de la question, telle qu’il est déterminé par les règles de droit de l’ordre juridique international et européen. À notre avis, les points cruciaux et utiles sont les suivants :

DU POINT DE VUE DU DROIT INTERNATIONAL

Par le traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est dotée pour la première fois d’une personnalité juridique(1) et est devenue un sujet du droit international. Elle est fondée sur deux traités équivalents sur le plan juridique: a) le traité de l’Union européenne (TUE) et b) le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Par conséquent, en tant que personnalité juridique à part entière, l’Union européenne est engagée par les règles du droit international. C’est d’ailleurs dans ce sens que le Tribunal de Luxembourg élabore sa jurisprudence(2). En science et dans la jurisprudence, le principe fondamental des traditions constitutionnelles des États membres de l’Union européenne est également un lieu commun. Ainsi, au-delà de la personnalité juridique de l’Union européenne en tant que telle, les États membres sont, eux aussi, tenus au respect les règles du droit international(3).

Bien entendu, on ne pourrait pas admettre l’adhésion à l’Union européenne d’un État dont la culture juridique et politique ne serait pas fondée sur le respect de la dignité humaine et des droits humains(4).

En outre, s’agissant des États membres de l’Union européenne qui sont « créanciers » de la Grèce, il ne découle d’aucun texte que les valeurs qui les engagent soient annulées quand ils « occupent » le poste de « créancier ».

Cela étant donné, il est manifeste que tant l’Union européenne que les États membres sont engagés par la Convention de Vienne sur le droit des traités internationaux. Il est, en outre, entendu que l’engagement des États membres de respecter les exigences et les dispositions de droit international des traités n’est pas conditionné par la question de savoir si ces États sont ou non des « créanciers » par rapport, de surcroît, à un autre État membre de l’Union européenne qui, lui, est (serait) l' »emprunteur ». Pareille règle n’existe pas et ne saurait exister.

Sur la base du Traité de Vienne, notamment, les accords internationaux (5) sont interprétés de « bonne foi » et sont réglés sur la base « de l’impossibilité d’exécution survenue » ainsi que du « changement essentiel des circonstances ». En outre, il est instauré des dispositions permettant de faire face à des situations lorsque « l’étendue des obligations qui restent à rembourser change radicalement».

Partant de ces données, au vu de la crise humanitaire qui touche la société grecque, le droit international a trait au fondement de la résiliation des contrats d’emprunt et à l’engagement d’une négociation pour annuler – rayer le surendettement abusif (quelle qu’en soit l’étendue) de la société grecque et de la République hellénique.

En outre, il faut tenir compte du fait que la BCE elle-même, a acheté des obligations de l’État grec à un prix nettement inférieur à leur valeur nominale ! Celui-ci s’élevait à 75 milliards d’euros, mais les obligations ont été achetées à 50 milliards d’euros. En outre, elles n’ont pas été incluses au PSI [Private sector implication : participation du secteur privé à la renégociation d’une créance, NdT] ! N’oublions pas non plus que leurs « rendements » ont apporté aux spéculateurs des bénéfices allant même au-delà de  30%! L’usure internationale dans toute sa gloire.

DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Quant à la partie autonome qui concerne le droit communautaire européen, relevons ce qui suit :

L’Union européenne (6) ayant « pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples », « offre à ses citoyens (un espace de) sécurité et de justice », «elle promeut la cohésion économique et sociale», «elle tend au plein emploi et au progrès social», «combat l’exclusion sociale» et, enfin,  promeut la « solidarité entre les États membres». En outre, la « société civile » (7) est érigée en point de référence.

En même temps, l’Union européenne reconnaît : a) la Charte des droits fondamentaux et b) la Convention européenne pour la défense des droits humains sociaux et des libertés fondamentales(8).

Toutes ces règles, engagements et valeurs ne peuvent être mises de côté au nom de la relation « créancier – emprunteur ». Dans ce cas, l’intégralité de la construction juridique, politique et culturelle qui veut être qualifiée d’Union européenne serait  contournée.

En outre, pour l’identité du discours juridique (par référence à l’annulation de la dette) il convient de noter que, sur la base des engagements stricts de l’ordre juridique communautaire, on a déterminé légalement plafond de la dette, qui ne peut être supérieure à 60% du PIB(9).

En tout état de cause, d’ailleurs, afin d’assurer la cohésion économique et sociale, la compression dramatique du PIB d’aucun État membre et, notamment, d’aucun État membre de la zone euro n’est admissible lorsque, à cause de cette compression, il y a croissance correspondante du PIB d’un autre État membre. En outre, le surendettement d’une économie est contraire aux règles de l’ordre juridique de l’Union.  D’ailleurs, sur la base de ce qui précède, dans le cadre du marché interne mais aussi de l’Union économique et monétaire, toute dette dépassant 60% du PIB est réprouvée en tant qu’illégale. Mais, au-delà de ce que nous venons d’exposer, les éléments suivants sont également particulièrement essentiels et utiles :

LA « DÉCLARATION 30 », AUSSI CRUCIALE QU’UTILE

Comme précité, et comme l’acceptent les « mémorandums » concernant la Grèce, la règle applicable est l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Mais, cet article est en rapport droit et direct avec le plafond de la dette légitime, défini au Protocole 12.

Selon les auteurs, pour lancer la procédure de respect de la légalité, la référence à la « Déclaration 30 », telle qu’elle est jointe au traité de Lisbonne, est nécessaire.

Cette «Déclaration» est une base juridique essentielle et utile pour engager l’entreprise d’annulation de la dette. En effet, elle est directement liée aux termes de fonctionnement (10) de l’Union européenne.

Cette « Déclaration » : «réaffirme l’attachement aux objectifs... de la création d’emploi et de cohésion sociale», tandis que «l’objectif est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire -mais !- en période de conjoncture favorable, ce qui crée le marge nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture…».

Sur cette base, les mémorandums et les lois d’application concernant la Grèce ont « instauré » exactement le contraire : en effet, on a imposé la condition de réalisation d’un excédent budgétaire sous un régime d’austérité insupportable, de chômage dramatique et de dette odieuse !…

Parce que la conjoncture présente soulève des questions inexorables : comment le chômeur contribuera-t-il au remboursement de la dette, comment le chef d’entreprise sans activité contribuera-t-il à la reprise économique et comment la caisse de sécurité sociale en crise couvrira-t-elle les besoins élémentaires des personnes malades et hors-circuit du travail, il est évident que la « Déclaration 30 » constitue véritablement le point de départ de toute la procédure. La Déclaration 30 est manifestement étayée par l’exigence de respecter le principe de proportionnalité (11) qui est expressément prévu et contraignant (tant pour la personne juridique qu’est l’Union européenne, que pour les États membres, pris individuellement).

La Déclaration 30, en outre, est le point de départ de la procédure pour la raison supplémentaire qu’elle prévoit clairement que «les États membres prendront toutes les mesures nécessaires pour accroître le potentiel de croissance de leur économie».

Notons également qu’il n’est défini aucun cadre ou contenu contraignant concernant les interventions – initiatives des États membres. En effet, il y est expressément stipulé que «la présente déclaration ne préjuge pas du débat futur… ».

Aussi longtemps que les dispositions précitées du droit international et du droit de l’Union ne sont pas respectées, l’euroscepticisme croîtra, entrainant inexorablement le renforcement du discours de dénonciation du mode de fonctionnement de l’ensemble de l’entreprise de l’Union.

Le nouvel acteur  politique qu’est l’Unité populaire doit entreprendre (et entreprendra !) des actions intenses pour que la question de la dette devienne le principal point de l’agenda politique, tant en Grèce qu’à l’étranger. Ce devoir politique sera accompli par tous les moyens légaux et dans tous les forums appropriés.

Notes

1. Voir article 47 TUE

2. Voir à titre indicatif Cour de l’Union européenne, affaires 104, 114, 116, 117 et 125-9 [Ahlstrom], Recueil 1988,5243.

3. Voir Cour de l’Union européenne, affaire 29/69 [Stauder], Recueil 1969, 419. L’article 2, paragraphe 2, de la Constitution grecque va dans le même sens.

4. Voir, articles 2 et 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 6, paragraphe 2, du traité UE sur l’adhésion de l’Union européenne à la « convention pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales». D’ailleurs, conformément au paragraphe 3 de l’article 6 du traité UE, les droit fondamentaux découlent des traditions constitutionnelles communes des États membres et font partie des principes généraux du droit de l’Union.

5. Voir, en lecture combinée, les dispositions de l’article 31, paragraphe 1, de l’article 61 et de l’article 62, paragraphe 1b, de la convention de Vienne sur le droit des traités.

6. Voir la combinaison des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du traité UE.

7. Voir le paragraphe 2 de l’article 11 du traité UE

8. Voir, paragraphes 1 et 2 de l’article 6 TUE et de l’article 151 TFUE. En outre, voir, la Charte sociale européenne ratifiée à Turin le 18 octobre 1961 et la Charte sociale communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, de 1989,  qui visent à promouvoir l’emploi et l’amélioration des conditions de vie et de travail, ainsi que la protection sociale appropriée.

9. Voir, la lecture combinée des dispositions de l’article 126 TFUE et de l’article 1er du 12e protocole.

10. Voir article 126 TFUE.

11.  Voir paragraphe 4 de l’article 5 TUE, combiné au Protocole 2 du traité de Lisbonne. Également, voir, Cour de justice de l’UE, arrêt 114/76, Rec. 1977, 1211 ; ainsi que 116/76, Rec. 1977, 1247 ; 119-120/76, Rec. 1977, 1247 ; voir également, affaire Man, arrêt du 24 septembre 1985, Recueil 1985, p. 2889, point 20. V. N.Emiliou, The Principle of Proportionality in European Law: A Comparative Study, London: Kluwer Law International, 1996 ; T. Franck, “On Proportionality of Countermeasures in International Law,” 102 Am. J.Int’l L. 715, 2008 ; L. Hoffman, “The Influence of the European Principle of Proportionality upon UK Law,” in E. Ellis (ed.), The Principle of Proportionality in the Laws of Europe, Portland, OR: Hart Publishing, 1999.



Merci à Tlaxcala
Source: http://bit.ly/1OhdOBd
Date de parution de l’article original: 26/08/2015
URL de cette page: http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=16124