Recapitalisation des banques grecques et prêts à risques.Pouvons-nous empêcher les ventes aux enchères ? Par Yannis Tolios*

Source iskra.gr

2/11/15
toliosDu fait du projet de loi sur la nouvelle recapitalisation des banques et des changements introduits dans leur régime de propriété, la question des prêts à risques et de la vente aux enchères de logements entre dans une nouvelle phase. Le « quartet » des créanciers exerce de lourdes pressions pour une solution ici et maintenant, pendant que le gouvernement SYRIZA-ANEL s’achemine docilement vers leur choix. C’est un fait que le problème s’exacerbe au fil du temps. Les prêts à risque, en octobre 2015, s’élevaient à 107 milliards d’euros (soit 60% du PIB) et représentent 52% de l’ensemble des prêts. Leur volume révèle l’ampleur du problème social, puisqu’il touche 1,5 millions d’emprunteurs (300 000 pour des prêts immobilier, 700 000 prêts à la consommation, 500 000 comptes de cartes bancaires et 100 000 prêts aux entreprises, essentiellement petites et moyennes) ! Parmi les 107 milliards de prêts arrivés à échéance, la plus grande partie concernait des entreprises (en montant, d’abord des grandes entreprises, en nombre, des P.M.E.)., une partie importante était composée de prêts immobiliers, et le reste de prêts à la consommation. Il faut leur ajouter une catégorie particulière de 70 000 emprunteurs, qui, ayant contracté un emprunt immobilier en franc suisse, sont maintenant requis de payer des sommes beaucoup plus importantes en raison de la baisse de l’euro.
1.Recapitalisation des banques et autorisation des ventes aux enchères
Le gouvernement a présenté au parlement et fait adopter en procédure d’urgence le projet de loi pour la recapitalisation des banques. Après communication par la B.C.E. des « tests de résistance » (stress test) des quatre banques systémiques le total du montant de la nouvelle transfusion de capitaux pour leur « assainissement » est estimé autour de 14,4 milliards (4,9 pour la Banque du Pirée, 4,6 pour la Banque Nationale, 2,7 pour la Banque Alpha, 2,1 pour l’Eurobank).
Bien que la proportion entre la participation du privé et celle du public (par le biais du Fonds de Stabilité Financière -F.S.F.) à la couverture nécessaire en capitaux ne soit pas encore connue, on considère comme établi qu’elle favorisera essentiellement les propriétaires privés de capitaux (grecs ou étrangers). Il est significatif que les obligations dites Coco’s (Contingent Convertible Bonds), avec droit de conversion en action, auront un rendement annuel autour de 8-10%. De plus, selon des sources gouvernementales, le pourcentage du F.S.F. sera à une hauteur telle qu’elle ne devra pas décourager la participation privée à l’augmentation du capital en action.
Dans le cadre du projet de loi que le gouvernement a fait adopter, a été également institutionnalisé le contrôle du F.S.F. par le « quartet » des institutions (U.E., B.C.E., F.M.I., M.E.S.) et par ce biais le contrôle du système bancaire. En particulier, « la commission de sélection » qui désignera les administrateurs du F.S.F. comprend 6 membres, dont 3 -y compris le président, seront nommés par l’U.E., la B.C.E. Le M.E.S., 1 par la Banque de Grèce (en réalité contrôlée par la B.C.E.) et 2 par le ministre de l’économie. La dite commission de sélection désignera par la suite 7 des 9 membres du Conseil Général et 2 des trois membres de la Commission Exécutive du F.S.F., y compris leurs présidents, avec l’accord de l’Eurogroupe.
Par la suite l’administration du F.S.F. nommée par les créanciers évaluera les C.A. des banques et fera tous les changements qu’elle estimera opportuns, pendant que la toute puissante « Commission de Sélection » pourra révoquer ou nommer des membres de l’administration du F.S.F. en fonction de leurs performances et fixer le montant de leurs appointements. Dans les banques qui seront « recapitalisées » sera affecté un représentant du F.S.F. avec droit de veto sur les questions critiques et sur le contrôle du flux du financement. Il s’agit en réalité de livrer totalement au contrôle des créanciers le système bancaire grec, et par ce biais, les entreprises grecques endettées, les biens immobiliers et les logements hypothéqués, et même la terre agricole. Si avec ces évolutions nous prenons en compte le fait que les ventes aux enchères pour emprunt non remboursé ont été débloquées depuis le 1er novembre 2015, on peut comprendre quelle sorte de problèmes il en résultera pour des centaines de milliers de familles et de petites et moyennes entreprises dans un proche avenir.

Le gouvernement SYRIZA-ANEL, et les partis mémorandaires qui ont approuvé le projet de loi au parlement, ont d’énormes responsabilités, eux dont les choix transforment notre pays en un pitoyable protectorat !
2. Les politiques de traitement des prêts à risques
Les politiques de traitement des prêts à risque appliquées par les précédents gouvernements avaient pour priorité de servir les intérêts des banques. En particulier la loi N/3869/10 (dite aussi Loi Katseli) n’a résolu aucun problème bien qu’elle contienne des dispositions positives susceptibles de soulager les ménages surendettés. Cependant, elle a un champ d’application limité (elle exclut les petites et moyennes entreprises et les professions qui n’ont pas de « droit de faillite »), et comporte aussi d’interminables procédures judiciaires de résolution des conflits.
Le gonflement des prêts à risque a contraint le gouvernement Samaras à faire voter un nouveau cadre législatif N/4161/13, en conservant le caractère fragmentaire de la loi précédente (exclusivement pour les emprunts immobiliers de salariés au revenu inférieur à 25000 euros l’année) et en rendant insupportables les dépenses d’un recours juridique, avec pour résultat une exacerbation du problème. Fin 2013, sous la pression de la « troïka » et des banques, le gouvernement a fait adopter une nouvelle loi (N.4224/31) qui prévoyait un déblocage total des ventes aux enchères des résidences principales à compter du 1/1/2015 et une exception provisoire jusqu’à la fin 2014 sous certaines conditions (valeur de la résidence principale inférieure à 200 000 euros, revenu annuel net inférieur à 35000 euros, valeur globale des biens immobiliers inférieure à 270 000 euros etc.). Ce cadre a été tacitement prorogé par le gouvernement SYRIZA-ANEL.
En juin 2014 a été publié dans le B.O. 1852 (17/06/14) le nouveau cadre des régularisations de la Banque de Grèce pour les prêts à risque, qui a été mis en application à partir du 31/12/2014. Sa finalité première est l’assainissement du portefeuille des prêts arrivés à échéance et l’amélioration du ratio de solvabilité des banques. Ce cadre prévoit un choix de 22 types de régularisations regroupés en trois catégories : I) Régularisations à échéance courte II) Régularisations à échéance longue III) Régularisations avec aménagement définitif. Dans la catégorie des régularisations à échéance courte (jusqu’à 5 ans) dont le but premier est de faciliter le remboursement sont prévus : le report provisoire de paiement des intérêts, la diminution des échéances, le report du versement des échéances, l’allongement du délai de grâce, le réaménagement des arriérés de dettes et la capitalisation des versements arrivés à échéance.
Dans la catégorie des régularisations à moyen terme (au-delà de cinq ans), axées autour de la diminution du versement, sont prévus : la réduction permanente du taux ou du taux de marge, le changement du type de taux (fixe ou variable), l’allongement de la durée de remboursement du prêt, la division du prêt en une partie hypothéquée et l’autre non, l’annulation partielle de la dette, les garanties supplémentaires d’emprunt , la restructuration du fonctionnement de l’entreprise (changement d’administration dans le cas où les banques considèrent l’entreprise viable, mais l’administration existante incapable de collaborer), et également l’accord d’échange de la dette avec une participation de la banque au capital en actions de l’entreprise.
Enfin, pour les régularisations avec « aménagement définitif », dont la finalité première est le règlement définitif des créances de la banque, sont prévus : la cession volontaire d’un bien immobilier hypothéqué par le débiteur, le transfert à la banque d’un bien immobilier en échange d’un bail locatif financé pour une période limitée, la vente d’un bien immobilier avec droit de location pour une période limitée, la vente d’un crédit à un autre établissement financier ou de type financier (par ex les distress funds communément appelés fonds vautours), l’échange de la résidence ou du bien immobilier avec un autre de moindre valeur, la liquidation de l’entreprise sur la base du droit des faillites, la vente aux enchères d’un bien immobilier pour répondre aux créances des banques, les actions judiciaires de recouvrement définitif des créances des banques en direction des actifs de l’emprunteur.
Dans les régularisations à court et moyen terme on attribue un rôle important à la notion « d’emprunteur avec qui on peut collaborer » (communication d’informations analytiques sur la situation des revenus et des biens), ainsi qu’à la fixation de « la limite inférieure de subsistance », de façon à déterminer par la suite la hauteur des prélèvements destinés au rembousement de la dette, toujours après décision de la banque. Il s’agit là pour les emprunteurs d’une situation de prise en otage sans fin. Le but est de « purger » les prêts à risque, y compris en prenant la résidence principale, ainsi que les biens immobiliers des entreprises,sans hésiter à céder ou vendre à vil prix des prêts à des « distress funds »… communément appelés fonds vautour, qui appliquent des pratiques « mafieuses » (chantages, pressions psychologiques, bataillons d’avocat etc.)
Il faut bien mettre l’accent sur le fait que le déblocage des ventes aux enchères a une « profondeur stratégique ». Les organismes du capitalisme financier (banques, fonds rapaces etc.) visent à mettre la main sur la petite propriété des ménages endettés et des entreprises, de façon à spéculer à travers des procédures de « titrisation » sur les marchés financiers internationaux. Les allégations « rassurantes » du genre « et si ils nous les prennent, quest-ce qu’ils pourront bien en faire » sont sans fondement. Le cadre actuel ne fournit aucune protection véritable et des milliers de familles se retrouveront à la rue dans un avenir proche. C’est pourquoi on a besoin qu’interviennent des associations et des comités de protection des emprunteurs dans chaque tribunal de première instance, pour exercer des pressions et empêcher des décisions d’exécution des enchères.
3. La politique alternative : s’appuyer sur le principe de l’abolition des dettes, « seisactheia »**

Le traitement du problème des prêts à risque pour les ménages populaires et les petites entreprises comporte deux aspects. D’abord, des mesures politique appuyées sur le principe de l’abolition des dettes, ensuite des mobilisations pour empêcher la vente aux enchères de la résidence principale. En ce qui concerne le premier point, il faut une suspension immédiate des ventes aux enchères de résidence principale sans limite de temps, et un traitement des prêts à risque en fonction de critères économiques, sociaux et liés au développement économique. Il faut que la résidence principale soit déclarée bien social de première importance et que chaque citoyen soit protégé de toute confiscation. A partir de ce principe, et en prenant en compte le revenu et les autres éléments de patrimoine du débiteur (valeurs mobilières et immobilières, dans le pays et hors du pays) devront être appliquées des mesures de régularisation pour chaque catégorie sociale d’emprunteurs.
A) En particulier, après contrôle de la situation des revenus et du patrimoine des ménages endettés, il faut une annulation des dettes pour les groupes sociaux fragiles (personnes sans ressources, chômeurs de longue durée, malades, infirmes, personnes très âgées, petits salaires etc.) qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté (revenu annuel de 7200 euros par personne, ou 15100 par famille) et qui n’ont pas d’autre bien que leur résidence principale.
B) Annulation partielle de la dette pour la résidence principale (baisse des échéances, annulation des intérêts, diminution des taux, délai de grâce avec gel des dettes) pour tous ceux qui ont subi une grosse baisse de revenus après 2010, de telle sorte que le versement mensuel ne dépasse pas 30% du revenu réel disponible en incluant toutes les ressources. Cette régularisation concerne tous les cas avec hypothèque de la résidence principale (Personnes physiques, petites entreprises, petites exploitations agricoles).
C) Réajustement du montant des prêts avec hypothèques (jusqu’à la somme de 200 000 euros) à la hauteur de la valeur courante des biens immobiliers et établissement de la responsabilité de l’emprunteur jusqu’à la dite valeur du bien, pendant que la différence sera supportée par les banques.
D) Pour les prêts immobiliers contractés en devises étrangères (franc suisse), le restant du prêt devra être calculé à une valeur égale à celle du jour où le prêt a été décaissé.
E) Création d’un organisme public spécifique de crédit immobilier et recensement des ressources en logements (maisons et appartements vides) pour garantir en collaboration avec l’Administration l’accès au logement des sans logis et des familles nombreuses pauvres qui vivent dans des conditions de logements misérables.
XX) En ce qui concerne les prêts à la consommation, annulation pour les groupes sociaux fragiles à bas revenu, et diminution des taux avec prolongation du délai de remboursement, pour toutes les familles qui ont un revenu annuel compris entre 15000 et 25000 euros.
F) Pour finir, en ce qui concerne les prêts aux entreprises, régularisation différenciée, prenant en compte les dimensions économiques et sociales (type de production, emplois, etc.). Pour les entreprises viables, régularisations spécifiques dans l’esprit d’une « deuxième chance » et remboursement des dettes à des conditions avantageuses (taux d’intérêt bas, allongement de la durée de remboursement etc.) Dans le cas où il serait nécessaires de réaliser des actifs, on exclut la résidence principale et dans tous les cas la saisie de biens pour trois fois riens par différents fonds.Régularisations spécifiques pour la reprise d’entreprises par les travailleurs selon des schémas coopératifs et autogestionnaires et création de modèles des entreprises avec participation de l’état au capital et à la direction, et instauration d’un contrôle ouvrier
G) Pour un assainissement total du système bancaire et l’arrêt des prêts à risques, mise en oeuvre de la nationalisation-socialisation des banques et tournant radical dans la politique économique.
4. Pouvons-nous empêcher les ventes aux enchères ?
Sur la question des ventes aux enchères, la réponse immédiate doit être de les arrêter à l’aide d’interventions juridiques (Par ex. la contestation de l’arriéré réclamé, la requête d’une invalidation provisoire de la décision de vente, la demande en référé de report d’exécution, l’invocation du droit inscrit dans la constitution à un logement décent, etc.). Mais ce n’est pas suffisant. Il faut que se développe un mouvement de résistance quartier par quartier, dans tout Athènes, dans toutes les villes, avec pour mot d’ordre central : « Garantie du logement ! STOP aux ventes aux enchères » ! En particulier dans les lieux où se déroulent les ventes, il faut faire des « chaînes humaines » et exercer des pressions pour éviter la prise de décision. L’intervention de syndicalistes et d’organisations sociales peut jouer un rôle important.

Traduction Jean Marie Reveillon

*Υannis Tolios est docteur en économie et membre d’Unité Populaire

**à l’exemple de Solon.