Les emprunteurs aux mains des banques qui ont échoué

Les emprunteurs aux mains des banques qui ont échoué
Costas Lapavitsas
Evita Nolka
Zoé Hassioura

Source: Le blog de Costas Lapavitsas

Après de « dures négociations » menées par le gouvernement avec les institutions, le multi-projet de loi du Ministère des Finances, lequel comprend, entre autres, les dispositions amendées de la Loi Katseli sur la protection de la résidence principale, a été adopté au Parlement (L. 4346/2015, J.O. de la République Hellénique Tome A, 152/20-11-2015, en vigueur à compter du 1er janvier 2016).

Le gouvernement SYRIZA a tenté de présenter sa politique concernant les emprunteurs comme « raisonnable », « de gauche » et garantissant la protection des citoyens. En réalité, elle est profondément mémorandaire et ne présente aucun changement par rapport aux trop fameuses politiques que la Grèce a endurées depuis 2010. Ce qui est sans précédent, c’est le cynisme sans vergogne du gouvernement actuel.

Les « rudes négociations » ont abouti à une débâcle de plus pour le gouvernement, qui a démarré avec pour objectif de garantir la protection absolue de la résidence principale de 99% des emprunteurs, et a dégringolé pour se limiter à 25% des salariés et des retraités. Si l’on inclut les professionnels indépendants et les PME dans le groupe des emprunteurs, le taux de « protection » ne dépasse plus guère 10%.

Les emprunteurs bénéficiaires de la protection survivront en réalité aux limites de la pauvreté, puisqu’il est prévu une limite de revenu déclaré de 8 180 euros pour une personne célibataire, et de 20 639 euros pour une famille de 4 personnes. Les autres se retrouveront, de fait, à la merci des banques, lesquelles constituent le véritable bénéficiaire de la protection assurée par la nouvelle loi.
L’emprunteur « coopératif»

La supposée protection de toutes les personnes disposant d’un revenu supérieur au plancher très bas se base sur la notion d’emprunteur « coopératif », définie par une décision de la Banque de Grèce (J.O. de la République Hellénique 2287/27.8.2014). Le nouveau projet de loi institue un code de conduite auquel tout emprunteur se doit de se conformer afin d’être considéré comme « coopératif » et que l’établissement bancaire consente à des compromis ou des facilités de remboursement.

L’emprunteur idéal se tiendra en permanence à la disposition du créancier et l’informera sans délai et pleinement de toute modification des données financières, présentes et futures, le concernant. En pratique, cela confère aux banques le droit de dénoncer tous arrangements et d’exclure les emprunteurs qui ne seraient pas considérés comme idéaux.

Dans ce cadre, l’article 14, §1, stipule que, jusqu’au 31/12/2018, l’emprunteur qui se trouve dans l’incapacité réelle de procéder aux remboursements aura la possibilité de soumettre au tribunal une proposition de liquidation, tout en requérant que sa résidence principale soit exemptée de la procédure, dès lors qu’il est reconnu comme emprunteur « coopératif ».

Si l’emprunteur s’avère « non coopératif » et qu’il n’accepte pas les termes et conditions posés par la banque pour un arrangement portant sur les sommes dues, la voie vers la saisie et la vente aux enchères de la résidence principale est grande ouverte, sans limitation aucune.
La participation « protectrice » de l’État Hellénique

Les emprunteurs qui se trouvent dans l’incapacité véritable de procéder au règlement de leurs mensualités de remboursement et satisfont à l’ensemble des conditions prévues par la loi, pourront soumettre une requête auprès des services de l’État Hellénique en vue d’obtenir la couverture partielle du montant du versement prévu par le plan de règlement des sommes dues ; ce montant sera fixé par une décision de justice.

La contribution de l’État Hellénique n’excèdera pas trois ans, et sera versée aux créanciers à la condition que l’emprunteur s’acquitte en temps voulu de la contribution minimale qui lui revient. Les critères exacts de détermination du montant de la contribution de l’État Hellénique comme de celui de la contribution minimale à la charge de l’emprunteur restent devront être définis par Décision Ministérielle avant la fin de l’année.

Se posent alors les questions suivantes :
1. Quel sens attribuer au délai de trois ans ? Par quels moyens le Gouvernement grec entend-il parvenir à juguler les problèmes de chômage et de croissance nulle afin d’augmenter les revenus des emprunteurs et de les rendre ainsi solvables, dans ce laps de temps, alors que cinq années d’austérité sévère n’ont fait que dégrader leurs capacités financières ?

2. Comment l’État Hellénique couvrera-t-il le coût induit, pour le budget national, du versement du montant complétant la mensualité de l’emprunteur ? Selon le Rapport Spécial dans le projet de loi, le Ministre des Finances déclare que « nous ferons face au coût ci-dessus via les crédits du budget national ». Cela signifie que, jusqu’à la fin de l’année, nous rechercherons, une fois encore, et sans les trouver, les mesures compensatoires.

La préservation des créanciers

Le véritable but poursuivi par ce projet de loi est, bien entendu, de préserver les créanciers (les banques). Selon la nouvelle loi :

« Le plan de règlement des créances prévoira que le débiteur versera le maximum de sa capacité de remboursement et qu’il versera un montant tel que ses créanciers ne se trouveront pas, sans leur consentement, dans une situation financière pire que celle dans laquelle ils se trouveraient en cas d’exécution forcée ».

La protection du créancier est également validée en cas de vente du bien immobilier par le débiteur pendant la période d’exécution du plan de règlement. Si le prix de la vente excède le montant que les créanciers auraient reçu en cas d’exécution forcée, la moitié de la différence sera alors redistribuée au profit des créanciers documentaires et privilégiés.

Il convient ici de souligner que, selon le nouveau Code de Procédure Civile, adopté durant l’été 2015 au titre de pré requis pour le troisième mémorandum, l’intérêt privé prime sur l’intérêt public. En conséquence de quoi, sur tout montant provenant d’une vente aux enchères ou d’une liquidation de bien immobilier, ce sont les exigences des créanciers privés (banques) qui auront la priorité sur celles de l’État hellénique.
Le modèle espagnol erroné

La nouvelle loi –produit des cerveaux de génie qui ont imposé les memoranda à notre pays et naturellement une partie des fameuses « réformes » – est censée renverser la culture du non-paiement des dettes qui a effectivement pris des dimensions importantes en ces années de crise. Mais elle le fait de la pire des manières, en renversant la protection des plus faibles et en supprimant jusqu’aux rares critères sociaux que contenait la loi Katseli. La puissance passe aux mains des créanciers, c’est-à-dire des banques : rien de pro-populaire là-dedans.

Il s’agit de l’introduction du modèle espagnol des saisies et des ventes aux enchères, qui seront effectuées selon des procédures express et sur la base de la valeur marchande, et non de la valeur objective des biens immobiliers frappés. Dans les faits, le modèle espagnol s’est avéré raté Jusqu’à aujourd’hui, la Cour Européenne s’est prononcée à deux reprises, jugeant que la législation espagnole ne protège pas les emprunteurs contre les méthodes abusives des banques et qu’elle contrevient à la législation européenne.

Les banques souveraines

Le fonctionnement de la nouvelle loi en Grèce dépendra de l’attitude des banques envers les emprunteurs. Leur donneront-elles l’opportunité, mais aussi la marge de temps nécessaire pour rembourser leurs emprunts, sans recourir à des tactiques agressives ?

Quel est exactement le caractère « de gauche » d’une loi qui transfère le pouvoir aux mains de créanciers qui ont démontré leur incapacité à gérer efficacement leurs entreprises ? Les banques grecques viennent d’acquérir de nouveaux capitaux privés, mais à des prix qui ont causé un dommage majeur à l’État hellénique, aux porteurs d’obligations et à leurs actionnaires. Les nouveaux fonds provenaient très probablement de spéculateurs internationaux. De plus, le peuple grec va emprunter à nouveau des montants énormes pour compléter les fonds manquants.

Le gouvernement « de gauche » de SYRIZA a confié le sort de centaines de milliers d’emprunteurs dans les mains mêmes des banques qui ont échoué, qui constituent le trou noir de l’économie grecque et se trouvent désormais dans des mains étrangères sans aucune perspective qu’elle jouent un quelconque rôle pour la croissance.
Le SYRIZA s’était engagé, jadis, à conduire un programme efficace et socialement juste de règlement des emprunts « rouges » qui soulagerait vraiment les foyers surendettés. Le projet de loi qui vient d’être adopté au Parlement n’a absolument rien de commun avec les déclarations d’alors. Voyons voir ce que le gouvernement nous réserve encore dans l’avenir immédiat. .

Traduction Marie-laure Veilhan