Les « prêts à risque » offerts aux fonds vautours, toute la richesse publique hypothéquée.

Le 13/12/15

Source Iskra
Toute la Grèce, ses biens publics comme ses biens privés, mis à l’encan.
Procédure de vote d’urgence samedi pour le nouveau projet de loi contenant les prérequis des créanciers.
Le gouvernement Tsipras d’après la reddition va au-delà de tout ce qu’on pouvait imaginer, au-delà des désirs inavoués des gouvernements-vassaux les plus à droite, en mettant à l’encan et en hypothéquant tous les « emprunts rouges ». Il s’agit en réalité de toute la richesse immobilière des ménages, de l’ensemble des entreprises grecques, et dans le même lot de l’ensemble de la richesse publique, rassemblée dans un superfonds au sein duquel un rôle prépondérant -si ce n’est le contrôle effectif-, reviendra aux étrangers.
Ces mesures abominables, avec beaucoup d’autres-tout aussi inadmissibles, font partie de l’accord avec les « institutions », qui a été inscrit dans le projet de loi des prérequis [exigences des créanciers NdT] déposé samedi pour être voté dans le cadre d’une procédure d’urgence avant mardi, en totale violation, une nouvelle fois, des règles de fonctionnement de l’assemblée et de la constitution.
Concrètement, dans le projet de loi, les fonds vautours ont par principe la possibilité de racheter les emprunts rouges des grandes entreprises et les prêts immobiliers, sauf ceux de l’habitation principale, et à partir du 15 février, la voie sera également ouverte au rachat des emprunts des petites et moyennes entreprises, des prêts pour l’habitation principale et des prêts à la consommation.
Le gouvernement a demandé et obtenu un « délai politique » concernant le cadeau fait aux fonds des habitations principales et des PME, dans le but de donner la priorité au projet de loi sur l’assurance sociale.
En même temps, avec le projet de loi, se constitue un super-fonds qui comprendra le TAIPED et tous les biens publics (biens immobiliers, actions, DEKO [entreprises et organismes publics NdT]), y compris le TChS [Fonds de Stabilité Financière NdT]). Le super-fonds en question sera dirigé en réalité par les « institutions », il disposera en guise d’hypothèque de toute la Grèce, qui sera mise en liquidation pour rembourser les créanciers.
On n’a jamais vu ça, même dans la pire des colonies de tous les temps.
Le projet de nouveau fonds de privatisations
Le TAIPED
Le TAIPED sera totalement intégré au nouveau fonds, avec, comme convenu dans le nouveau mémorandum pour les programmes 2015 et 2016, l’ensemble de son portefeuille, sans qu’ait été encore précisé cependant si les recettes résultant de son exploitation au-delà des quatorze aéroports régionaux et des neufs privatisations immédiates* continueraient à être réservées au service de la dette ou si elles seraient partagées selon le principe 50% pour la dette et 50% pour des investissements, comme le souhaite le gouvernement. Athènes semble par exemple chercher à extraire du TAIPED une partie des actifs pour les faire valoir dans la durée, indépendamment des contraintes du calendrier du TAIPED, et aussi pour intégrer une partie des recettes dans un programme d’investissements pour l’économie grecque.
L’ETAD
En ce qui concerne l’ETAD, une filiale contrôlée à 100% par le TAIPED qui fonctionne cependant comme une société distincte, elle continuera selon toute vraisemblance à être la branche centrale de gestion des biens immobiliers pour le compte du nouveau fonds, avec toutefois l’incorporation d’autres biens immobiliers, comme cela a déjà été le cas avec la société « Paraktio Metopo » [Destinée à l’exploitation privée de parties importantes des côtes de l’Attique NdT]. Environs mille biens immobiliers plus ou moins importants sont passés jusqu’ici dans les mains du TAIPED. Mais le même TAIPED contrôle aussi 100% de la société des biens immobiliers publics (ETAD), qui détient environ 78000 biens immobiliers dans toute la Grèce. On prévoit qu’ils deviennent directement partie intégrante des actifs du fonds, comme, selon toute certitude, un nombre important de biens immobiliers qui appartiennent à des ministères ou à d’autres secteurs du domaine publics et qui n’ont pas été intégrés dans la privatisation de l’ETAD malgré les pressions des partenaires ces dernières années.
TChS
En ce qui concerne le Fonds de Stabilité Financière (TChS), selon des sources autorisées, il constituera le bras du nouveau fonds pour gérer, exploiter et valoriser les participations au capital des institutions financières.
Rappelons toutefois que l’accord avec les créanciers qui a été voté cet été prévoit la création à l’horizon de trente ans d’un fonds dans lequel sera placé un dépôt d’un montant de 50 milliards d’euros. A l’époque, le gouvernement disait que sur ces 50 milliard, la moitié serait utilisée comme garantie pour les banques (on estimait alors les besoins entre 10 et 25 milliards, en fonctions des contraintes de la recapitalisation des banques, mais finalement la somme est beaucoup plus basse), et que la moitié restante irait tant au développement qu’à la dette. En réalité, il est impossible –voire invraisemblable- de savoir s’il peut y avoir une ligne de crédit ouverte avec des capitaux jusqu’à concurrence de 25 milliards sans un nouvel accord avec les créanciers, ni si ce crédit passera automatiquement au fonds de stabilité financière, et par son intermédiaire, au nouveau fonds.
Les concessions
En plus des trois portefeuilles cités précédemment (TchS, TAIPED et ETD) les discussions portent sur l’ajout vraisemblable d’autres biens à l’actif du fonds : il s’agit de droits découlant de concessions dans le domaine de l’exploitation de la richesse minière du pays, parmi laquelle les gisements d’hydrocarbures ; il s’agit aussi d’autres concessions où titrisations portant sur des recettes à venir du trésor public grec.
Management
Si en ce qui concerne les actifs du nouveau fonds, l’image semble se préciser, d’autres éléments de son fonctionnement restent encore dans le flou, à cause des divergences de vue entre gouvernement et créanciers. Or on dit souvent que le diable se cache dans les détails… Par exemple, il a été décidé dans l’accord que le siège du fonds serait en Grèce et que les créanciers superviseraient sa gestion. Mais on ignore les principes selon lesquels seront désignés les membres de son conseil d’administration, et combien parmi eux seront nommés par les institutions. Les spéculations sur les noms ont cependant déjà commencé avec certaines informations selon lesquelles des personnalités comme Miranda Xafa et Louka Katseli feraient partie des noms en discussion, respectivement au niveau des créanciers et du gouvernement.
De son côté, le président du TAIPED (qui selon le nouveau mémorandum doit avoir un rôle de conseiller pour la formation du nouveau fonds), Stergios Pitsiorlas, signale que, pour les détails, « la discussion a commencé, elle sera menée à son terme et le fonds sera constitué dans les trois ou quatre premiers mois de 2016. Son siège sera à Athènes, sa gestion sera définie par le gouvernement grec, en collaboration avec les institutions, mais par le gouvernement grec. Très vraisemblablement, la majorité sera grecque, avec une participation d’étrangers, mais la majorité sera grecque »
Perspectives d’investissements
Les cinquante milliards d’euros du nouveau fonds sont prévus sur une profondeur de 30 ans. C’est-à-dire que le recouvrement des recettes ne se réalisera pas immédiatement, dans un laps de temps limité, mais lorsque les conditions seront appropriées. Cela signifie qu’il est difficile de fixer un calendrier et sans calendrier, toute détermination des priorités d’action devient incertaine.
Ces questions restent sur la table des discussions. Mais les créanciers se sont accordés sur la création d’un fonds afin d’assurer, comme il a été dit plus haut, des garanties pour le nouveau paquet d’aide économique, et de faciliter son acceptation par les parlements européens et l’opinion publique puisqu’en ciblant un rendement d’une valeur de 50 milliards, on fait apparaître qu’une grande partie de la nouvelle aide est couverte par les ressources grecques.
Comme l’a laissé entendre le ministre de l’économie Euclide Tsakalotos pour l’instant les deux parties sont parvenus à « une approche stratégique commune, qui progressivement passera dans la loi. »
Les autres réformes du projet de loi
Le reste des réformes contenues dans le projet de loi concerne :
La nouvelle échelle des traitements, qui prévoira différentes vitesses d’évolution des salaires, ce qui signifie que les cadres les plus hauts placés auront un avancement plus rapide que ceux qui sont au milieu de l’échelle.
2) Le renforcement de « l’indépendance » du secrétariat général des ressources publiques (GTDE).
3) L’adoption de 10 nouvelles recommandations issues de la « caisse à outils » de l’OCDE à propos des boissons rafraichissantes et des produits pétroliers.
4) Améliorations de la loi du plan d’aménagement et de délimitation des forêts.
5) L’attribution d’un délai jusqu’au 30 juin 2016 pour le dépôt de la déclaration d’impôts sur le revenu de l’année 2015 à tous ceux qui perçoivent des dividendes.
6) Très vraisemblablement, le projet de loi intègrera (peut-être par le biais d’amendements) la disposition qui relie le seuil de non-imposition des salariés et retraités avec l’acquittement des dépenses par cartes et virements bancaires.
Et aussi des décisions ministérielles
La liste des treize prérequis contient également des engagements qui ne nécessitent pas de loi, mais des décisions ministérielles et des décrets présidentiels.
On trouve parmi elles
1) La constitution d’une commission chargée d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité du logiciel dédié au repérage des cas de fraude de type carrousel qui visent la TVA.
2) Les procédures d’enregistrement de la contenance des citernes de carburant dans le but de faciliter les croisements de données lors des contrôles exercés pendant leur transport. Il s’agit d’un prérequis, qui ne nécessite pas de règlement établi par la loi, mais une décision ministérielle, qui est prête à la publication.
3) La publication d’une décision ministérielle concernant une nouvelle convocation de la commission interministérielle pour les professions réglementées.
4) La publication d’une décision concernant l’application du clawback dans les hôpitaux.
5) La décision ministérielles concernant la révision vers le bas des prix des centres médicaux privés de façon à aligner les dépenses au niveau du clawback.
6) Le fonctionnement d’une commission à l’intérieur du fonds de stabilité financière (TChS) qui évaluera et approuvera les nominations des membres des conseils d’administration et des présidents des banques.
7) L’accélération de l’absorption des subventions communautaires, en particulier celles des fonds structuraux. Dans ce cadre, les ministères qui en partagent la responsabilité et tous les secteurs impliqués doivent appliquer intégralement la loi 4314/2014 concernant les fonds structurels européens et les fonds d’investissements, qui doivent adopter toutes les initiatives en leur pouvoir en vue de la mise en œuvre des capitaux disponibles et mettre en application toutes les conditions préalables.
Pour lire l’intégralité du projet de loi qui a été déposé devant le parlement le samedi 12 décembre, c’est ici.
Giorgos Terpis
Samedi 12 décembre 2015

Traduction Jean Marie Reveillon

*Les neuf privatisations immédiates selon l’article : OLP, DESFA, TRAINOSE, Rosco, Astir, Concession de l’aéroport Eleftherios Venizelos, Afandou, Kassiopi et Elliniko.
c-à-d successivement :
OLP : ce qui reste à privatiser du port du Pirée.
DESFA : le gestionnaire du système national de gaz naturel.
TRAINOSE : chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant.
Rosco : entreprise de matériel ferroviaire.
Astir Vouliagmenis: complexe hôtelier y compris un port de plaisance, avec l’extension des droits spéciaux de l’investisseur sélectionné sur la plage et la côte
Afandou, Rhodes : développement de deux propriétés dans le district d’Afandou sur l’île de Rhodes pour le golf et le tourisme
Kassiopi : les ports de plaisance.
Elliniko : site de l’ancien aéroport d’Athènes qui devait être transformé en parc métropolitain
Voir :
• Grèce : qui profite des privatisations ? http://multinationales.org/Grece-qui-profite-des
• Révélation : Voici le programme de privatisations sur lequel la Grèce s’est engagée. http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=15792
• Réflexions concernant le pillage du patrimoine national grec http://fdgpierrebe.over-blog.com/2015/09/reflexions-concernant-le-pillage-du-patrimoine-national-grec.html
NdT