Grèce : Jusqu’à 30% de réduction pour les retraites à venir

Le 5/01/2016
Aryiro Mavrouli*

Traduction du grec :Jean Marie Reveillon
Des réductions de 15% en moyenne pondérée pour les pensions des néo-retraités dont le revenu mensuel dépasse 750 € : c’est ce que propose Le projet de loi présenté par le ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Solidarité Yorgos Katrougalos aux dirigeants politiques et au Président de la République
Selon des déclarations d’experts à Enikonomia* les réductions pour les pensions les plus élevées pourraient même approcher les 30% avec les nouveaux taux de remplacement. Le projet du gouvernement sur les retraites a été officiellement envoyé hier aux représentants des institutions [européennes NdT]
Dans le même temps, la situation des actuels retraités se trouve elle aussi bouleversée, puisque, selon le projet de loi, la différence qui ressortira du recalcul des pensions devra être progressivement aplanie, immédiatement après l’arrivée à échéance du programme à moyen terme. De cette façon, le gouvernement parviendra à éviter que ne s’applique la décision du Conseil d’Etat d’un retour des retraites à leur niveau de 2012
Concrètement, il est dit que, dans le cadre du recalcul des pensions, si le montant versé est supérieur au résultat, après l’achèvement du programme d’ajustement des finances publiques, c’est-à-dire en juillet 2018, les réductions démarreront jusqu’à l’alignement final sur les pensions de tous ceux qui auront pris leur retraite après l’entrée en vigueur du nouveau projet de loi.
Parallèlement, des modifications radicales sont introduites dans la structure du système d’assurance sociale, comme l’augmentation des cotisations de 1% pour les employeurs et de 0,5% pour les salariés, et la création d’une super-caisse géante : la Caisse Unique d’Assurance Sociale, avec trois branches indépendantes (retraite de base, pécule de départ à la retraite, et autres prestations)
On prévoit des réductions d’environ 10% pour le pécule et en même temps pour les nouvelles retraites complémentaires, le taux de recouvrement tombe à 18% pour 40 ans de cotisation, là où aujourd’hui on pouvait encore percevoir une retraite complémentaire à 40 – 50% de la retraite principale après trente-cinq ans de cotisation.
De plus, une pénalité est instaurée pour la perception de la retraite nationale, puisqu’elle sera réduite en proportion de l’âge de départ à la retraite, dans les cas de réduction de pension pour cause de vieillesse ou d’invalidité.
La réduction de la retraite nationale pour les assurés qui perçoivent une pension vieillesse diminuée s’élève au 200ème pour chaque mois qui manque par rapport à la limite d’âge d’obtention d’une retraite à taux plein (62 ans et 40 annuités, ou 67 et 15 annuités).
A l’autre bout, il n’y a pas de proposition précise de recherche de nouvelles ressources pour la consolidation du système d’assurance sociale, puisqu’il est dit dans l’article 63 qu’elles seront définies dans l’avenir par le conseil interministériel.
Selon de hauts responsables, les dirigeants des institutions se trouveront à Athènes le 18 janvier, alors que le gouvernement souhaite déposer le projet de loi devant l’assemblée aux alentours du 20, dans le but de le faire voter dans les dix premiers jours de février.
NOUVEAU MODE DE CALCUL
Le nouveau mode de calcul des retraites est basé sur la totalité de la durée des cotisations, et il prévoit des coefficients inférieurs de calcul pour la prestation finale.
Selon des experts, les grands perdants seront les travailleurs qui, après beaucoup d’années de cotisation, ont des prestations élevées -au-dessus de 2000 €, étant donné qu’ils verront leur pension diminuée de 30% par rapport à celle qu’ils auraient perçue si s’était appliqué le double système de calcul que prévoit la loi Loverdos Koutroumanis (3863/2010)
Significativement, dans l’ancien système des 35 années de cotisation, un travailleur dont le revenu mensuel moyen sur toute la durée de son parcours de cotisant atteint 800 € aurait perçu une pension de 781,5 €, alors qu’avec le système proposé, elle tombera à 699,3 €. Si l’assuré de notre exemple avait un revenu mensuel moyen de 2000 €, avec l’ancien système il aurait perçu une pension de 1381 euros, alors qu’avec le nouveau, elle sera de 1168 €.
Avec 20 ans et 1000 euros de revenu moyen, dans l’ancien mode de calcul, la retraite atteint 769,5 €, alors qu’avec le nouveau, elle tombe à 679 €. Si avec 25 ans le revenu atteint les 1500 €, la pension dans l’ancien mode de calcul arrive à 836,5 €, alors qu’avec le nouveau, elle est de 762,5 €.
De même, avec 30 ans et un revenu moyen de 1400 €, l’« ancienne » pension aurait été de 924,7 €, alors que la « nouvelle » sera de 796,8 €. Avec 30 ans et 2000 €, la pension tombe de 1157,5 € à 973,8 €.
Le projet prévoit également un recalcul des pensions et laisse ouverte l’éventualité de futures réductions, dans le cadre de la « différence au cas par cas ».
Concrètement, il est dit que, dans le cadre du recalcul des pensions, si le montant versé est supérieur au résultat, les réductions démarreront après l’achèvement du programme d’ajustement des finances publiques, c’est-à-dire en juillet 2018, jusqu’à l’alignement final sur les pensions de tous ceux qui auront pris leur retraite après l’entrée en vigueur du nouveau projet de loi.
Parallèlement sont prévus des critères plus stricts d’attribution de l’EKAS [Allocation de solidarité sociale des retraités Ndt], qui est supprimé progressivement d’ici décembre 2019
UNIFICATION RADICALE DES CAISSES
Le projet de loi du Ministère du Travail prévoit une supercaisse dédiée aux contributions communes et aux prestations pour tous les assurés
Le nouvel organisme portera le nom de Caisse Nationale d’Assurance Sociale (EFKA) et absorbera progressivement à partir du 1/1/2016 toutes les caisses dépendantes de retraite principale (OAEE, ETAA, ETAP-MME, OGA, NAT)
N’en sont exclues que les directions du NAT et de l’OGA, pour ce qui est de l’exercice de leurs compétences en dehors des retraites. Tous les actifs et toutes les recettes seront désormais concentrés dans la cagnotte du nouvel organisme. C’est la raison pour laquelle sont instituées une société anonyme pour la gestion des biens immobiliers des organismes de retraites, et une autre pour la gestion des capitaux. Au sein de la caisse unifiée agira un service spécialisé dans le regroupement des dettes et la mise en place des procédures de recouvrement et de saisie.
Le calcul des retraites sera désormais régi par des règles communes au sein de la super-caisse pour les retraites principales, qui englobera également en tant que services séparés les caisses d’allocation du pécule de départ à la retraite.
AUGMENTATION DES COTISATIONS
Les agriculteurs, les professions libérales et les travailleurs indépendants vont connaître une augmentation de cotisations énorme. Le projet de loi ne contient pas d’augmentation des cotisations pour les retraites principales.
La limite supérieure des revenus soumis à cotisation pour le calcul de la contribution retraite des salariés et des employeurs est fixée à dix fois le montant correspondant au salaire minimum prévu pour un célibataire au-dessus de 25 années, soit 5860 €.
Dans le cas du secteur public élargi, des DEKO [entreprises et organismes publics NdT] et des banques où existent différents taux d’assurance, il est prévu une harmonisation progressive à compter du 1/1/2017
Les agriculteurs sont considérés comme les grands perdants : il est prévu pour eux, indépendamment de l’année d’adhésion à l’assurance sociale, qu’ils versent à compter du 1/1/2017 à la branche de la retraite principale une cotisation sur leur revenu tel qu’il est défini sur la base du revenu net imposable à partir de l’activité agricole exercée au cours de l’année comptable précédente.
Jusqu’en 2019, le pourcentage total augmente graduellement, de 7% actuellement, à 20%.
Dans le détail, jusqu’au 31/12/2016, le taux auquel est calculé la cotisation d’assurance de la branche retraite augmente de 3% et s’établit à 10%.
Durant l’année 2017, le taux de contribution sur le revenu imposable s’établit à 14%, il augmente à 17% à compter du 1/1/2018 et s’établit pour finir à 20% à compter du1/1/2019. Le revenu minimum soumis à cotisation pour les agriculteurs est fixé à 468 € le mois.
Dans le cas des professions libérales de l’ETAA et de l’OAEE, il est prévu à partir du 1/1/2017 une cotisation retraite mensuelle à hauteur de 20% du revenu mensuel.
Le revenu sera déterminé soit sur la base du revenu net imposable établi à partir de l’activité de l’année fiscale précédente, soit sur la base de la valeur nette des prestations de service, au mois ou sur tout autre intervalle de temps, pendant l’année en cours, établie à partir d’attestations de prestations de service, de factures ou d’attestations de frais professionnels.
En aucun cas la cotisation retraite mensuelle ne peut être inférieure à 20% du salaire minimum prévu pour un célibataire au-dessus de 25 années, soit 117 €.
Les dispositifs de loi qui prévoient une diminution du versement des cotisations pour les assurés provenant de l’ETAA [caisse des travailleurs indépendants NdT] pendant les cinq premières années d’adhésion à l’assurance, sont supprimés à compter du 1/1/2017
AUGMENTATION DES COTISATIONS POUR LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Le projet gouvernemental prévoit une augmentation des cotisations pour la complémentaire de 1,5 unités. Concrètement, à compter du 1/1/2016 et jusqu’au 31/12/2018, le montant de la cotisation mensuelle à la caisse unique d’assurance complémentaire pour tous les salariés, qu’ils soient assurés avant ou après le 1/1/1993, est calculé sur la base de 3,5% pour l’assuré, et 4% pour l’employeur.
A l’issue des trois années, la cotisation mensuelle repassera au montant en vigueur le 31/12/2015. Au ministère du Travail, on estime à 530 millions d’euros les recettes résultant de l’augmentation des cotisations
*Source : enikonomia.gr