UN AMENDEMENT DE N. CHOUNTIS PORTANT SUR LE TAUX RÉDUIT DE TVA POUR LES ÎLES APPROUVÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN

(Vendredi 5/02/16)

 

LE GOUVERNEMENT SYRIZA SE COMPROMET AVEC L’AUGMENTATION DE LA TVA AUX ILES GRECQUES*

 

Le Parlement Européen a approuvé hier par 495 voix un amendement rédigé et soumis au vote par le Député Européen de l’Unité Populaire, Nikos Chountis, dans le cadre du vote, portant sur le régime spécial accordé aux îles (insularité), de la Commission de Développement Régional.

L’amendement « photographie » la Grèce et plus particulièrement les îles grecques; il rapporte ainsi que « sur certaines îles européennes, des régulations fiscales spéciales ont été concédées », et souligne qu’il convient de maintenir ces régulations, particulièrement dans ceux des États Membres qui ont été placés sous programme d’ « ajustement fiscal ».

L’amendement de Nikos Chountis a été cosigné par les Députés Européens de la GUE, Sophia Sakorafa, Tania González Peñas (Espagne, Podemos), Miguel Urbán Crespo (Espagne, Podemos), Lola Sánchez  Caldentey (Espagne, Podemos), Xabier Benito Ziluaga (Espagne, Podemos), Estefanía Torres Martínez (Espagne, Podemos), Neoklis Sylikiotis (Chypre, AKEL), Takis Chadzigeorgiou (Chypre, AKEL).

Nikos Choundis, après le vote d’approbation de l’amendement, a fait la déclaration suivante:
« Cet amendement, voté à une très large majorité, au Parlement Européen, expose au grand jour la compromission du gouvernement Syriza qui s’est hâté de supprimé le coefficient réduit de TVA pour toutes les îles de la mer Égée, y compris les plus petites, les plus pauvres, les plus isolées, celles qui subissent l’énorme pression migratoire.
Il est évident que ce gouvernement s’est refusé à exploiter jusqu’aux traités et aux mécanismes de l’Union Européenne qui autorisent l’existence de régulations fiscales particulières pour les zones insulaires; il a, au contraire, préféré consentir à la suppression du taux réduit de TVA, se pliant ainsi aux exigences des concurrents de la Grèce dans le secteur du tourisme ».

Ci-dessous, l’amendement tel qu’il a été approuvé par le Parlement Européen:
1.2.2016 B8-0165/2016
Amendement 1
Nikolaos Chountis, Sophia Sakorafa, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Neoklis Sylikiotis, Takis Chadzigeorgiou.

Au nom du Groupe GUE/NGL
Proposition de vote B8-0165/2016
Iskra Mihaylova
Au nom de la Commission de Développement Régional concernant le régime spécial des îles
Proposition de vote
Paragraphe 5a (nouveau)
Amendement
5a. rappelle que, conformément à la directive n° 2006/112/EK du Conseil, il a été concédé à certaines îles des régulations fiscales particulières compensant les désavantages permanents, d’ordre naturel, géographique et démographique, de ces îles; souligne l’importance des régulations particulières en question pour les entités sociales et économiques locales, et demande que ces régulations continuent à s’appliquer, particulièrement dans ceux des états membres soumis à des programmes d’ajustement économique.

(NDE)* Le troisième Memorandum qui accompagne l’accord de prêt d’août 2015 transfère comme ceux de 2010 et 2012 le fardeau de l’ajustement structurel sur le peuple grec

Le gouvernement accepte également la suppression des avantages fiscaux pour les îles. La première vague de suppression avait été annoncée par une décision ministérielle conjointe le 1er octobre 2015.

Traduction :Marie Laure Veilhan

Source laiki-enotita.gr ,iskra.gr