Déclaration écrite de dix eurodéputés sur la nécessité d’une restructuration et d’une renégociation de la dette

Déclaration écrite de Nikos Chountis et de 9 eurodéputés issus de 5 groupes politiques sur la nécessité d’une restructuration et d’une renégociation de la dette.

L’objectif est d’obtenir la signature d’une majorité d’eurodéputés de façon à la transmettre à la Commission et au Conseil de l’UE.

Dix eurodéputés issus de cinq groupes politiques différents mettent en avant au moyen de la procédure de la déclaration écrite la question brûlante de la non viabilité de la dette publique au sein de l’UE.

Il s’agit des eurodéputés Nikos Chountis, de Laïki Enotita (GUE/NLG), Miguel Viegas (GUE/NGL, Portugal), João Ferreira (GUE/NGL, Portugal), Fabio De Masi (GUE/NGL, Allemagne), Paloma López Bermejo (GUE/NGL, Espagne), Isabelle Thomas (S&D, France), Ernest Maragall (Verts/ALE, Espagne), Tiziana Beghin (EFDD, Italie), Marco Zanni (EFDD, Italie), Notis Marias (ECR, Ελλάδα). Ils font valoir que « la dette publique et son service ont incontestablement atteint dans certains états membres un niveau non viable et constituent un grave obstacle aux investissements, au développement et à la capacité de l’état de financer convenablement ses services publics, comme le sont la santé, l’éducation et l’assurance sociale ». Ils demandent « aux organes institutionnels de l’UE de mettre en route et de promouvoir une procédure de renégociation de la dette publique pour les pays les plus endettés, dans le but d’abaisser de façon importante le niveau de la dette et sa charge annuelle, et de les limiter à des niveaux viables, ce qui rendrait le service de la dette compatible avec le développement économique et social »

Selon le règlement du parlement européen, si une majorité de députés européens signe une déclaration écrite, elle est transmise à ses destinataires, qui sont en l’occurrence la Commission et le Conseil de l’UE.

Ci-dessous, la déclaration écrite :

DECLARATION ECRITE conforme à l’article 136 du règlement concernant la renégociation de la dette.

Miguel Viegas (GUE/NGL), João Ferreira (GUE/NGL), Fabio De Masi (GUE/NGL), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), Nikos Chountis (GUE/NGL), Isabelle Thomas (S&D), Ernest Maragall (Verts/ALE), Tiziana Beghin (EFDD), Marco Zanni (EFDD), Notis Marias (ECR)

Date d’expiration : 27/07/2016

0043/2016 Déclaration écrite conforme à l’article 136 du règlement, concernant la renégociation de la dette.

  1. La brutale augmentation de la dette publique de beaucoup d’états membres est inséparable :      a) des effets asymétriques des processus d’intégration, notamment en ce qui concerne le marché commun, les politiques communes, et l’union Economique et monétaire.      b) des interventions publiques en vue de la résolution des problèmes des banques après le déclenchement de la crise financière des années 2007, 2008 et suivantes.      c) des attaques spéculatives autour de la dette publique et tout particulièrement celle des pays de la périphérie début 2010.
  2. Le niveau de la dette publique et de son service a incontestablement atteint dans certains états membres un niveau non viable et constitue un grave obstacle aux investissements, au développement et à la capacité de l’état de financer convenablement ses services publics, comme le sont la santé, l’éducation et l’assurance sociale.
  3. Les dispositions du pacte de stabilité budgétaire (qui exigent substantiellement et de façon permanente un excédent primaire) sont irréalistes et catastrophiques, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue social ; par conséquent l’organisation d’une conférence intergouvernementale s’impose en vue de l’abrogation du pacte de stabilité budgétaire.
  4. Les organes institutionnels de l’UE sont invités à mettre en route et à promouvoir une procédure de renégociation de la dette publique pour les pays les plus endettés, dans le but d’abaisser de façon importante le niveau de la dette et sa charge annuelle, et de les limiter à des niveaux viables, ce qui rendrait le service de la dette compatible avec le développement économique et social
  5. La présente déclaration est transmise, avec mention des noms des premiers signataires, au Conseil et à la Commission.

Traduction :Merci a Jean Marie Réveillon

http://laiki-enotita.gr/?p=5076