NIKOS CHOUNTIS* : L’ÉTAT GREC DOIT REPRENDRE LE CONTRÔLE DES AUTOROUTES

…Puisque les investisseurs privés n’ont pas versé un seul centime

Dans le cadre de la fête de l’ancien régime parlementaire, organisée par le premier ministre pour l’inauguration du tronçon autoroutier Corinthe-Patras, le député européen de l’Unité Populaire fait connaître la question qu’il a soumise à la Commission, qui est une demande adressée à l’État de reprendre le contrôle de l’exploitation des autoroutes puisque les investisseurs privés n’ont pas versé un seul centime et que les prêts contractés ne leur ont fait prendre aucun risque, alors que c’est l’État grec qui a dû les garantir.

Plus précisément, dans sa question, Nikos Chountis insiste sur les points suivants :

  1. « Les 5 axes routiers en construction en Grèce ont été financés pratiquement exclusivement par des ressources nationales, des fonds européens et des péages, dont la perception est gérée depuis 9 ans par les consortiums de la construction, débordant le coût global prévu de leur construction », et que
  2. « Le garant des prêts contractés par les concessionnaires a été au final l’État grec, qui, par conséquent, a même dû prendre le risque du financement des projets ».

« De ce fait, poursuit le député européen grec, l’une des conditions essentielles inhérentes aux conventions initiales n’a pas été respectée (article 7.3.1), tout comme l’article 18 de la loi 3389/2005 concernant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé (SDIT), selon lesquels la responsabilité d’un financement aidé revient exclusivement au concessionnaire. Il souligne en effet que, selon le droit communautaire au sujet de l’« attribution des concessions », le concessionnaire « assume des responsabilités et des risques » que les 5 consortiums n’ont jamais assumés.

Au terme de sa question, Nikos Chountis demande à la Commission des tableaux détaillés, « où, pour chacun de ces 5 axes routiers, figurent le budget initial, la répartition du financement (UE, ressources nationales, investisseurs privés), les prêts, les absorptions, les clauses mises en place aux dépens de l’État grec pour quelque motif que ce soit, même le plus irréalisable de chacun d’eux » et il invite la Commission à prendre position pour un retrait de cette mesure irrecevable qu’est la convention  d’exploitation des axes routiers sur 30 ans par les concessionnaires, dans la mesure où les bailleurs de fonds essentiels des ouvrages ont été au final l’UE et l’État grec, lequel a dû en outre garantir les prêts des concessionnaires.

À la lumière de ce qui précède, Nikos Chountis a fait la déclaration suivante :

« Outre le scandale déjà sorti au grand jour concernant la constitution de cartels dans l’engagement des travaux par les sociétés de construction, il faut aussi désigner ce nouveau scandale, d’ores et déjà évident : tandis que l’État grec a pris en charge pratiquement 100% du financement, ainsi que tous les risques, pour la construction des autoroutes, les sociétés de construction vont obtenir pour une durée de 30 ans les péages que le peuple grec paiera.

Nous appelons le premier ministre à prendre l’engagement demain, lors de l’inauguration, qu’il examinera cet énorme scandale et qu’il exigera le retrait de cette mesure irrecevable octroyant la concession des péages pour une durée 30 ans aux investisseurs privés ».

 

Traduction, Merci à Vanessa de Pizzol

*Níkos Chountís Ministre adjoint aux Affaires européennes dans le premier gouvernement Tsípras  du 27 janvier jusqu’au 13 juillet 2015 et député européen de « Laiki Enotita-Unité Populaire »depuis le 20 juillet 2015.