ARMAGEDDON SOCIAL EN GRÈCE :LES 95 CONDITIONS PRÉALABLES POUR LA MISE EN PLACE DU 3 ÈME MEMORANDUM SIGNÉ PAR TSIPRAS

source :META (courant syndical radical)

Traduction :

Constant Kaimakis.

Le gouvernement devrait adopter, avant la fin de cette année, 95 conditions préalables des 113 pré-requis pour achever la mise en œuvre du 3 ème memorandum.
Rappelons que le gouvernement SYRIZA-ANEL et tous les partis mémorandaires d’opposition en ont voté le principe au parlement et que le calendrier des « réformes » a été accepté par les prêteurs.
Ces mesures préalables que prétend mettre en œuvre le gouvernement d’ ici la fin de 2017 , sont entre autres: l’augmentation des tarifs de l’ électricité, les privatisations, la réduction des dépenses pharmaceutiques, l’examen des critères d’octroi de tous les avantages sociaux (y compris les prestations sociales ), l’alignement (suppression) des avantages pour les travaux pénibles et insalubres avec le règlement européen, l’extension des relations de travail flexibles grâce à des programmes OAED (Pôle emploi) , le changement de la loi syndicale (Dans le but de limiter ou même d’abolir le droit de grève), ainsi que la « mobilité » et l’ « évaluation » des fonctionnaires ( non mis en oeuvre jusqu’ici grâce à la grève et au boycott des agents pour plus de 90%). Comme le démontre la liste précise des 95 conditions, tout le champ de la vie quotidienne des grecs est concerné.
Dans ce même article sur le site de META, il est rapellé que les objectifs du gouvernement concernant notamment les agents publics sont de créer un « petit État appartenant à l’État, avec des services publics rentables vendus aux particuliers, des fonctionnaires dociles et malléables pour faire la « traite » des intérêts privés. Pour cela, il faut des employés « compétitifs » avec leurs collègues, visant les primes, soumis à leurs supérieurs, afin qu’ils aient une évaluation positive et socialement abjecte, qui ne s’opposent pas aux politiques impopulaires et, au contraire, les appliquent comme des godillots. »
META rappelle ensuite que la société grecque et les travailleurs ont besoin d’une administration publique qui puisse répondre à leurs besoins en santé, en retraite, en jardins d’enfants, en écoles, en travail qui permette aux jeunes de rester sans être amenés à émigrer à l’étranger. Le courant syndical invite ensuite les travailleurs à se mobiliser sur les prochaines échéances et notamment le grand rassemblement syndical de lutte que constituera la manifestation organisée à l’occasion de l’ouverture de la Foire Internationale de Thessalonique le 9 septembre prochain. Pour META, ce devrait être « un nouveau point de départ pour la lutte avec les syndicats, afin de repousser les nouvelles attaques mémorandaires du gouvernement dans une lutte de classe qui permette l’élargissement des droits, de combattre les politiques néolibérales d’austérité et de privatisation, et qui soit la contribution décisive à la lutte pour libérer notre pays des notes de service et de la tutelle capitaliste internationale »

META détaille ensuite les 95 conditions préalables qui doivent être mises en œuvre d’ ici la fin de 2017:

1. Autorité indépendante des recettes publiques (ΑΑΔΕ): Signature d’un « contrat de performance » entre le ministre des Finances et le directeur de l’ΑΑΔΕ

2. EFKA: Rédaction d’un texte avec les actions nécessaires pour la fusion du mécanisme de recouvrement des cotisations d’assurance EFKA avec le mécanisme de récupération des recettes de l’ΑΑΔΕ d’ ici la fin de 2017.

3. Marchés publics: Mise en place du Comité des plaintes (première instance).

4. Passation des marchés: Mesures visant à améliorer le contrôle juridique dans le domaine du système des marchés publics.

5. Gestion des finances publiques: les autorités sélectionneront le vérificateur indépendant qui contrôlera les paiements du gouvernement et les paiements effectués entre juin 2016 et décembre 2016 pour le remboursement des arriérés de dettes publiques.

6. Retraites: recalcul de 30% des demandes de pension soumises au 13 mai 2016 et jusqu’en Décembre 2016 en fonction de la nouvelle loi 4387/2016.

7. rationalisation des dépenses de santé : Plan de restructuration des programmes d’éducation et de formation dans les programmes médicaux afin d’ améliorer l’ éducation dans le domaine de la médecine générale.

8. Dépenses d’examen: intégration d’une étude pour rationaliser les privilèges et les avantages éducatifs.

9. Restructuration des dettes en retard: les autorités doivent couvrir tous les postes de coordonnateurs et émettre les décisions pertinentes pour faire appliquer la loi de conciliation extrajudiciaire.

10. Simplifier le droit du travail: une assistance technique pour la codification du droit du travail doit être lancée.

11. Travail non déclaré: élaborer un nouveau plan pour les audits ciblés en fonction de l’analyse des risques.

12. Achat de produits et environnement commercial: les autorités adopteront les propositions de l’OCDE pour l’ouverture des magasins le dimanche.

13. Professions: Publication du décret présidentiel sur la libération de la profession d’ingénieur.

14. Professions: Publication du décret présidentiel sur la libéralisation de la profession de génie civil.

15. Professions : Les autorités adopteront un premier paquet de mesures visant à supprimer les restrictions injustifiées.

16. Fonds structurels: Les principes: (i) adopteront des actes législatifs et administratifs ou d’autres instruments appropriés ayant un effet équivalent pour rationaliser les procédures d’expropriation dans un nouveau cadre législatif consolidé; (ii) soumettre au Secrétariat général pour la politique numérique un projet de proposition pour une intégration du Système d’information géographique et cadastrale pour la gestion et le suivi des expropriations, y compris leurs coûts; (iii)procéder à la rationalisation et à la simplification des procédures relatives aux projets archéologiques avec codification de la législation et / ou d’autres moyens appropriés à effet équivalent, y compris l’application de délais contraignants pour la délivrance des permis;(Iv) Procéder à l’adoption d’une décision ministérielle commune établissant un registre des experts pour assurer la supervision des projets cofinancés, conformément à l’article 28 de la loi 4314/2014.

17 Fonds structurels: Les autorités sont d’ accord avec la Commission européenne pour 15-20 grands projets phares pour la période 2014-2020 pour l’ approbation et l’ achèvement.

18 Énergie électrique: Adaptation des tarifs SGI suite à une proposition de RAE selon laquelle le déficit du PPC devrait être couvert au plus tard en décembre 2022.

19. Électricité: la Société PPC versera 51% de ses actions à une société de portefeuille. La société de portefeuille déposera un dossier auprès de la Commission Securities and Exchange alors que la transaction sera connue de la Commission européenne pour les licences concernées.

20. Réseaux électriques: Nouveau mécanisme de capacité de réseau selon les instructions d’aide pour l’ énergie et l’environnement.

21. Approvisionnement en eau: Le Secrétariat spécial pour l’ eau activera un nouveau système de renseignement.

22. Privatisations: Recrutement de consultants pour les actifs restants inclus dans le plan de récupération des actifs du TAIPED/ HRADF.

23. Privatisation -Helleniko : approbation du plan de développement par le Conseil central et promotion aux ministères concernés pour application.

24 Privatisation: Le gouvernement prendra les décisions finales sur le transfert de L’Industrie Aéronautique Hellénique à la Société Hellénique d’Actifs et de Participations ( L’Hyper-Taiped…)

25. Société Hellénique d’Actifs et de Participations (Superfund): l’assemblée générale adoptera toutes les règles du règlement intérieur qui sont encore en instance.

26. Administration publique: Exécution du premier exercice d’évaluation.

27. Administration publique: Indemnités: Harmoniser les indemnités pour un travail pénible et malsain avec le règlement européen.

28.ELSTAT: Renforcer l’autonomie du président de l’ELSTAT, augmenter le budget de l’ELSTAT à partir de 2018, etc.

29. Les recettes publiques – Lutte contre la fraude: collaboration des autorités fiscales et de la justice.

30. Santé: réduire les dépenses pharmaceutiques: création d’un comité d’évaluation des technologies de la santé en vue de la gestion d’un centre d’évaluation pertinent à partir de juillet 2018.

31. Restructuration des dettes en souffrance: adoption des dernières mesures visant à faire respecter la loi sur le règlement extrajudiciaire, tel que décrit dans le Mémorandum technique.

32. Restructuration des arriérés: Établissement de la profession de coordinateur pour la gestion des demandes dans le mécanisme de règlement extrajudiciaire et l’achèvement du registre pertinent.

33. Formation professionnelle: Collaboration des ministères de l’éducation et du travail avec OAED pour 4 000 Formations professionnelles et formations entre 2017-2018 et 2018-2019.

34. Formation professionnelle: Révision du cadre d’enseignement et de formation professionnelles.

35: Marchés de produits – Environnement d’affaires: adoptez toutes les propositions de Toolbox 3 à l’exception de 11 propositions

36. Marchés des produits – environnement des affaires: nouvelle législation sur les carrières.

37. Les marchés de produits et de l’ environnement des affaires: évaluations d’impact ex-post. Le gouvernement abordera les recommandations exceptionnelles des évaluations ex post lancées en octobre 2015 et adoptera des mesures similaires en accord avec les institutions.

38. Usage des terres: Soumission au Conseil d’Etat du décret présidentiel sur l’harmonisation de la législation antérieure par la loi 4269/2014.

39. Fonds structurels: appel à manifestation d’intérêt pour tous les postes des Fonds structurels et d’investissement.

40. Privatisations (Helliniko): étude d’impact environnemental en consultation publique.

41. Privatisations ( Société Hellénique d’Actifs et de Participations -Superfund): Achèvement de la réglementation interne.

42.Privatisations ( Société Hellénique d’Actifs et de Participations -Superfund): Remplir les postes vacants dans le TAIPED/HRADF et séparer les membres en membres exécutifs et non exécutifs.

43.Privatisations ( Société Hellénique d’Actifs et de Participations -Superfund): Le Conseil d’Administration examinera la question du CA de la Société de la Propriété Publique

44.Privatisations ( Société Hellénique d’Actifs et de Participations -Superfund): Publication du Plan stratégique.

45. Enchères en ligne: Finaliser la plate-forme d’enchères en ligne pour devenir pleinement opérationnelle.

46. Autorités indépendantes: nouvelle législation sur les règles de procédure des autorités indépendantes.

47. Santé: Mise en œuvre de la récupération fiscale: compensation pour 2013-2015 avec arriérés estimés (50% en août 2017).

48. Privatisations -Réseau Hellénique de transport du gaz( DESFA ):Sélection de l’acheteur privilégié.

49. Privatisations ( Société Hellénique d’Actifs et de Participations -Superfund : Nomination des membres du conseil d’administration de la Société Hellénique d’Actifs et de Participations (ΕΔΗΣ) à la mi-août.

50. Administration publique (mobilité): description des métiers pour la mise en œuvre du nouveau plan de mobilité.

51. Revenu public Autorité indépendante des recettes publiques (ΑΑΔΕ): détermination des positions organiques à moyen terme

52. Revenus publics (douanes): installation des trois scanners dans les aéroports internationaux.

53. Protection sociale: législation sur l’allocation de logement.

54. Préservation de la liquidité: Mesures prises par la Banque de Grèce si le capital privé ne satisfait pas aux exigences de fonds propres de moins de banques systémiques (LSI).

55. Marchés des produits et environnement des affaires: nouvelle législation en septembre pour les secteurs miniers.

56. Cadastre: nouvelle législation en septembre pour les bureaux du Registre Foncier.

57. Énergie-gaz naturel: Conformément à la recommandation de l’Autorité Énergétique (RAE), le Conseil gouvernemental pour la politique économique (ΚΥΣΟΙΠ) adoptera le plan à moyen terme (2017-2020) pour le marché du gaz.

58. Réseaux d’Approvisionnement en eau: nouveaux plans d’activités pour la Sté d’approvisionnement en eau et assainissement de Grèce ( ΕΥΔΑΠ) et la Sté d’approvisionnement en eau de Thessalonique (ΕΥΑΘ).

59. Privatisations (Route Egnatia): Soumission pour approbation de la nouvelle politique de péage de la Route Egnatia et axes verticaux.

60. Privatisations ( Société Hellénique d’Actifs et de Participations -Superfund): Remplacement des membres du Conseil d’administration de la Société de la Propriété Publique (ΕΤΑΔ ) si nécessaire.

61. Privatisations ( Société Hellénique d’Actifs et de Participations -Superfund): Transfert du premier «paquet» d’immeuble en accord avec les autorités.

62. Administration publique (mobilité): mise en place du nouveau cadre de mobilité en septembre.

63. Administration publique (modernisation): inviter tous les secrétariats ministériels à se moderniser.

64. Administration publique: Sélectionnez les directeurs généraux au cours de Septembre.

65. Justice: Modification du Code de procédure civile, la Loi sur la faillite et d’ autres lois pour garantir les droits des créanciers conformément aux meilleures pratiques dans E. E.

66. autorités indépendantes: Personnaliser la législation sur les autorités indépendantes , y compris la Commission de la concurrence, l’Autorité Énergétique-RAE et l’Autorité de Régulation du Transport de passagers.

67. Les finances publiques: achèvement de la comptabilité du gouvernement central et la présentation des textes juridiques.

68. Protection sociale: Rationalisation des allocations scolaires en Octobre.

69. Marché du travail: en tant que condition préalable de base pour la prochaine évaluation, 50% des membres des sections syndicales de base devront voter pour une grève.

70. Approvisionnement en eau: Préparation pour le développement du système d’information intégré par le Secrétariat spécial pour l’ eau.

71. Privatisations ( Société Hellénique d’Actifs et de Participations -Superfund): achèvement du Règlement intérieur sur les dividendes et la politique d’investissement en Octobre.

72. Administration publique – Coordination: Mettre en place un mécanisme de coopération entre les ministères avant de soumettre des propositions législatives.

73.Santé (Mise en œuvre de la récupération): Compensation pour 2013-2015 avec une estimation des arriérés (achèvement du processus en Novembre).

74. Protection sociale: réforme des allocations familiales en Novembre.

75. Protection sociale: réforme des prestations d’invalidité – une nouvelle législation pour la détermination des conditions de délivrance des prestations d’invalidité.

76. Protection sociale: réforme des allocations de transport en Novembre avec effet à partir de 2018 suivant le billet électronique.

77. Éducation: Modification des heures d’enseignement par enseignant et ratio élèves par classe et élèves par enseignant, basés sur les meilleures politiques de l’OCDE.

78. marché des produits et l’ environnement des affaires (Outil 1): Adopter toutes les propositions de matériaux de construction: un total de 372 spécifications techniques dans les matériaux de construction.

79. Industries de réseau (énergie): Les mesures structurelles pour la cession du secteur due la lignite de la Sté de Production électrique ΔΕΗ- PPC seront finalisées par le dépôt formel de l’offre contraignante acceptée par la République grecque à la DG COM.

80. Privatisations (Superfund): L’Assemblée générale approuvera le plan stratégique.

81. Lutte contre la corruption. Les autorités modifieront leur législation pour répondre aux recommandations du GRECO sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales dans le mois suivant le dépôt du rapport du GRECO.

82. codes fiscaux: Les autorités d’ici Décembre 2017 devraient: a) procéder à un examen à l’aide d’un soutien technique de toutes les incitations fiscales pour les entreprises et l’intégration des exonérations fiscales, abrogeant celles qui sont déjà inefficaces ou inégales, b) examiner avec le soutien technique en utilisant le cadre fiscal pour les véhicules d’investissement collectif et aux participants sur les meilleures pratiques dans E. E., c) codifier et simplifier la législation de la TVA, la mettre en conformité avec le code des procédures fiscales et abroger les lacunes en suspens, y compris celles mentionnées dans la révision de la législation sur la réécriture et la remise TVA, d) entreprendre un examen technique des prévisions après leur mise en œuvre triennale, l’identification des problèmes et des lacunes, des propositions d’amendements en vue d’une meilleure mise en œuvre et suppression de prévisions contradictoires; e) examiner le traitement fiscal privilégié pour l’industrie du transport maritime à la lumière de la Commission européenne d’ici Janvier 2018.

83.Les impôts fonciers. Les autorités , avec l’ aide de soutien technique, devront légiférer pour assurer l’alignement des valeurs objectives aux valeurs réelles du pays d’ici Décembre 2017.

84.Les recettes publiques (AADE): Tous les membres du personnel transférés à l’AADE seront évalués et seront placés dans des niveaux bien adaptés.

85.Gestion des finances publiques. Préparer un plan d’action pour améliorer la gestion des garanties d’Etat suite à une enquête diagnostic réalisée auparavant.

86.Retraites: le recalcul individuel des pensions en vertu des nouvelles règles sera finalisé d’ ici la fin de Décembre.

87. Retraites: Les autorités devront veiller à ce que, jusqu’en Décembre, l’EFKA puisse maintenir automatiquement les dossiers électroniques des carrières ouvrant droit à la retraite.

88. Retraites: À paraître jusqu’en Décembre 2017 les décisions ministérielles Article 70 VEN. 2e et P. D. Article 52 de N. Katrougkalou. L’ article 52 concerne le fonctionnement de EFKA (transfert du personnel, la création de nouveaux emplois, les responsabilités des Directions Générales , etc.). Article 70 VEN. 2ème la séparation des biens appartenant à l’EFKA.

89. Enseignement et formation professionnelle (EEK): Le gouvernement adoptera un plan global pour le développement du capital humain (avec assistance technique) jusqu’en Décembre 2017.

90. Professions: Levée des restrictions pour les autres professions jusqu’en Décembre 2017.

91. Industries de réseau (énergie): capacité d’allocation et de la gestion de la congestion. Pour le couplage du marché le lendemain (Italie – Grèce et Bulgarie – Grèce), la Grèce rejoindra le projet de couplage du marché européen d’ici Décembre 2017.

92. Les compagnies des eaux: Les autorités ont jusqu’à Décembre 2018 pour élaborer un plan stratégique pour renforcer la gouvernance, la capacité administrative et l’ autonomie économique des entreprises.

93. Privatisations (Helliniko): Les autorités publieront le projet de décret présidentiel pour le Plan de développement intégré au plus tard six mois après sa présentation formelle, conformément à la disposition pertinente de la loi 4062/2012..

94 Administration publique : Achèvement des évaluations du personnel d’ici Décembre 2017.

95. Administration publique: Finalisation des engagements des directeurs généraux d’ici Décembre 2017.